DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA PUBLICATION D'ANNONCES

La cession de chats et de chiens est désormais régie par la Loi du 6 janvier 1999 :


Pour la vente de chiots et chatons, 2 cas de figure se présentent :

1/ Vous élevez plus d’une portée dans l’année : vous êtes considéré comme éleveur, selon les termes de l’article 276-3 du code rural. Vous devez être déclaré auprès du centre de formalité des entreprises agricoles et disposer d’un numéro de SIREN attribué par l’Insee. Ce numéro doit obligatoirement figurer dans votre annonce.

2/ Vous n’élevez pas plus d’une portée dans l’année : vous n’êtes pas considéré comme éleveur. Doivent alors figurer obligatoirement dans l’annonce le numéro de tatouage de la mère ou celui de chaque animal de la portée à vendre, ainsi que le nombre de chiots ou de chatons de la portée.
Dans les deux cas, l’annonce doit mentionner :

- l’âge des chiots ou des chatons (âge minimum à la cession : 8 semaines);
- l’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Si les chiots ou les chatons n’ont pas encore 8 semaines, préciser « à réserver » ou « chiots/chatons cédés à partir de l’âge de 8 semaines ».

Le nom de la race ne peut être utilisé que pour des animaux inscrits à un livre des origines reconnu. Dans le cas contraire, utiliser le terme « de type » ou « genre » suivi du nom de la race.

ANNONCES A CARACTERE PROFESSIONNEL
Si vous publiez une annonce en tant que professionnel (éleveur ou non), nous vous remercions d'y faire figurer votre n° SIREN (en vertu de l'article 4 du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 disposant que l'identification d'un professionnel annonceur se fait au moyen du numéro unique d'identification (...), à savoir le numéro d'identification attribué à l'entreprise lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, couramment appelé «numéro SIREN».)

Pour les entreprises en cours de création, le numéro provisoire de la liasse CFE tient lieu de numéro unique d'identification.

Quant aux annonceurs qui ne disposent pas d'un numéro d'identification, à savoir principalement les particuliers et les entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France, l'identification se fait par mention de leur nom et adresse sur les annonces diffusées à leur initiative, ou par communication à notre responsable Petites Annonces de ces nom et adresse.

Merci Clarisse.
Catherine

Merci pour ces précsions Clarisse, j'ai reçu le bouquin dont tu parlais de RC, c'est vraiment très bien.
JP

ah super!
bien moi j'arrive même pas à le lire faut que je me fasse faire des verres progressifs mais avant petites séances de rééducation visuelle.
j'ai hâte de le consulter!

Oui , c'est toute la différence, car moi je les ai les verres progressifs et depuis longtemps...Bienvenu au Club, mais j'ai pris une monture très très blinblin pour faire jeune !!!!et pour plaire à Clara, mais les gens de l'Elysée passent très peu par l'Aveyron, sinon ....
JP

MDR JP, tombe à pic ce smiley "Carla"